Arrêté du 30 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Fermetures de centres routiers et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Primes et aides pour les agents de l'État lors d'une restructuration

Résumé. Les agents de l'État touchés par la fermeture de certains centres routiers peuvent recevoir des primes et aides pour les aider à se déplacer.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Fermetures de centres routiers et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance