En vigueur depuis le 11 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de la délégation de droits d'accès pour un avocat
Résumé. Un avocat perd sa délégation de droits d'accès quand il n'a plus le droit d'y accéder.
La délégation cesse lorsque l'avocat perd ses droits d'accès.