Arrêté du 30 mai 2016

Article 4

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Article 4

La délégation cesse lorsque l'avocat perd ses droits d'accès.

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En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Fin de la délégation de droits d'accès pour un avocat

Résumé. Un avocat perd sa délégation de droits d'accès quand il n'a plus le droit d'y accéder.

La délégation cesse lorsque l'avocat perd ses droits d'accès.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance