Arrêté du 30 mai 2016

Article 3

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Article 3

L'avocat ou l'autorité compétente, responsable du suivi de la délégation de droits d'accès, s'engage par la délégation à mettre à la disposition du Conseil national des barreaux l'ensemble des documents ou historiques de connexions permettant d'assurer la transparence et la traçabilité de celle-ci.

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En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Transparence des accès aux dossiers en ligne

Résumé. Les avocats doivent fournir des documents pour prouver qui a accès à leurs dossiers en ligne.

L'avocat ou l'autorité compétente, responsable du suivi de la délégation de droits d'accès, s'engage par la délégation à mettre à la disposition du Conseil national des barreaux l'ensemble des documents ou historiques de connexions permettant d'assurer la transparence et la traçabilité de celle-ci.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance