JORF n°0130 du 5 juin 2016

Article 2

Article 2

Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.

2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française. »