Arrêté du 30 mai 2016

Article 1

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Article 1

Toute entreprise ou service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers souhaitant installer des sas utilisant le traitement PARAFE pour la réalisation des contrôles transfrontaliers doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :

  • l'architecture du dispositif PARAFE pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des sas ;
  • le processus de réalisation des contrôles transfrontaliers ;
  • les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
  • les conditions de mise à disposition des sas auprès des agents de la police aux frontières.

Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Règles pour l'installation de sas de contrôle aux frontières

Résumé. Les entreprises qui veulent installer des sas pour les contrôles aux frontières doivent suivre des règles strictes.

Toute entreprise ou service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers souhaitant installer des sas utilisant le traitement PARAFE pour la réalisation des contrôles transfrontaliers doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :

  • l'architecture du dispositif PARAFE pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des sas ;
  • le processus de réalisation des contrôles transfrontaliers ;
  • les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
  • les conditions de mise à disposition des sas auprès des agents de la police aux frontières.

Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Source : Légifrance