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Arrêté du 30 mai 2016

relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sas de contrôle aux frontières

Résumé. Les entreprises doivent suivre des règles strictes pour installer des sas de contrôle aux frontières, avec un document secret listant ces règles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 (Système PARAFE pour les contrôles aux frontières) à R. 232-11 (Suspension du système PARAFE en cas de menace) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 39 et 40 ;

Vu le décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 (Modification des règles de collecte biométrique aux frontières) portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Règles pour l'installation de sas de contrôle aux frontières

Résumé. Les entreprises qui veulent installer des sas pour les contrôles aux frontières doivent suivre des règles strictes.

Toute entreprise ou service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers souhaitant installer des sas utilisant le traitement PARAFE pour la réalisation des contrôles transfrontaliers doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :

  • l'architecture du dispositif PARAFE pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des sas ;
  • le processus de réalisation des contrôles transfrontaliers ;
  • les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
  • les conditions de mise à disposition des sas auprès des agents de la police aux frontières.

Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Accès au cahier des exigences pour les sas de contrôle aux frontières

Résumé. Un document appelé "cahier des exigences minimales" liste les règles à suivre pour les sas de contrôle aux frontières, et seuls certains agents autorisés peuvent le consulter après avoir promis de garder le secret.

L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.
L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des étrangers

Résumé. Le directeur général des étrangers en France doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Arrêté du 30 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3