En vigueur depuis le 8 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par des directeurs
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.