Arrêté du 30 mai 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonctions particulières au ministère de l'intérieur prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Les fonctions d'adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.

2. Les fonctions d'adjoint au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
3. Le poste de directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
4. Les postes de secrétaire général pour les affaires régionales occupés conformément à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
5. Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe I, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.
6. Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe II, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 (Réforme des conditions d'accès et de carrière des sous-préfets) modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes éligibles pour l'avancement dans la fonction publique

Résumé. L'article liste les postes spécifiques au ministère de l'intérieur qui permettent aux administrateurs civils d'accéder au grade supérieur.

Les fonctions particulières au ministère de l'intérieur prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Les fonctions d'adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.

2. Les fonctions d'adjoint au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
3. Le poste de directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
4. Les postes de secrétaire général pour les affaires régionales occupés conformément à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
5. Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe I, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.
6. Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe II, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 (Réforme des conditions d'accès et de carrière des sous-préfets) modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Modifié parArrêté du 22 mai 2020art. 1 : Ajout de fonctions éligibles à une prime dans la fonction publique

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles fonctions spécifiques (adjoint au préfet de police et directeur de l'INSERR) tout en reclassant les autres postes existants dans une nouvelle numérotation.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance