Créé le 2 juin 2013
Les fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, sont les suivantes :
1. Défenseur des droits :
― chef de pôle au département de la promotion des droits et de l'égalité ;
― chef du pôle finances et affaires générales ;
― directeur de département ;
2. Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) :
― directeur sectoriel.
cite
En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013
Les fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, sont les suivantes :
1. Défenseur des droits :
― chef de pôle au département de la promotion des droits et de l'égalité ;
― chef du pôle finances et affaires générales ;
― directeur de département ;
2. Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) :
― directeur sectoriel.