Arrêté du 30 mai 2013

Article 1

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Article 1

Les fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, sont les suivantes :
1. Défenseur des droits :
― chef de pôle au département de la promotion des droits et de l'égalité ;
― chef du pôle finances et affaires générales ;
― directeur de département ;
2. Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) :
― directeur sectoriel.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Fonctions spécifiques pour l'avancement dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2013 précise les fonctions spécifiques pour le Défenseur des droits et le CSA, nécessaires pour l'avancement au grade d'administrateur général.

Les fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, sont les suivantes :
1. Défenseur des droits :
― chef de pôle au département de la promotion des droits et de l'égalité ;
― chef du pôle finances et affaires générales ;
― directeur de département ;
2. Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) :
― directeur sectoriel.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

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