Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de :

― l'avenant n° 22 du 10 mai 2011, relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier point de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ;

― l'avenant n° 23 du 10 mai 2011 (deux annexes), relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, à la convention collective nationale susvisée.