Arrêté du 30 mai 2011

Article 4

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Article 4

Délivrance de la qualification de saut en parachute biplace.
La qualification de saut en parachute biplace est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sur présentation d'attestations dont le contenu et le modèle sont définis par instruction ministérielle.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2011

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Délivrance de la qualification de saut en parachute biplace

Résumé. La qualification de saut en parachute biplace est accordée par le ministre de l'aviation civile après vérification d'attestations spécifiques.

Délivrance de la qualification de saut en parachute biplace.
La qualification de saut en parachute biplace est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sur présentation d'attestations dont le contenu et le modèle sont définis par instruction ministérielle.

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