Arrêté du 30 mai 2011

Article 4

Créé le 9 septembre 2011

Délivrance de la qualification de saut en parachute biplace.
La qualification de saut en parachute biplace est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sur présentation d'attestations dont le contenu et le modèle sont définis par instruction ministérielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2011