Le deuxième alinéa de l'article 9 (Liberté syndicale et d'opinion) tel que modifié par l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.

Le paragraphe b (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 21 (Suspension du contrat de travail) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail.

L'article 31 (Durée du travail) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural.

Le deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 36 (Hygiène et sécurité) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 252-1 du code rural.