Arrêté du 30 mai 2005

Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

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En vigueur depuis le 1 juin 2005

Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants de l'administration sont nommés par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005

Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Article 6