Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 mai 2005

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 30 juillet 2022

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance