Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 1 juin 2005
Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, sont appelés à délibérer.
Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 22 juillet 2022art. 6
En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 29 juillet 2022
Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, sont appelés à délibérer.