Article 2-9
Abrogé depuis le 2022-07-30 par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Sont électeurs les personnels contractuels et policiers ayant la qualité de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
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