Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 mai 2005

Article 2-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-4

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juillet 2022

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 30 juillet 2022

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.

Historique des versions

Source : Légifrance