Article 2-4
Abrogé depuis le 2022-07-30 par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
1 version
JORF n°125 du 31 mai 2005
Article 2-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 juin 2018
Abrogé le samedi 30 juillet 2022
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.