Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 6 juin 2018
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 22 juillet 2022art. 6
En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au vendredi 29 juillet 2022
Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 6
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.