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Arrêté du 30 mai 2005

Article 2-14

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Article 2-14

Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

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Abrogé30 juillet 2022

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 30 juillet 2022

Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

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