JORF n°126 du 1 juin 2005

Article 7

Article 7

Les arrêtés pris sur le fondement du décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 et du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 abrogés sont abrogés.


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Les arrêtés pris sur le fondement du décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 et du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 abrogés sont abrogés.