Les arrêtés pris sur le fondement du décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 et du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 abrogés sont abrogés.
Arrêté du 30 mai 2005
Article 7
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Article 7
Les arrêtés pris sur le fondement du décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 et du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 abrogés sont abrogés.
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