JORF n°126 du 1 juin 2003

Arrêté du 30 mai 2003

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination d'un délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 19 mai 2003 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé. »

1 version

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé. »

1 version

Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Véronique Roblin, ingénieure d'études, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé. »

1 version

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Modification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 02-08-2002.

Fait à Paris, le 30 mai 2003.

Jean-Pierre Raffarin