Il est institué auprès des établissements figurant au tableau annexé au présent arrêté une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès des établissements figurant au tableau annexé au présent arrêté une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.