Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont en cas de litige sur la nature d'une transaction financière :

- le directeur du Trésor ou son représentant ;

- les représentants des contreparties de la direction du Trésor dans la conclusion de transactions financières relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat.