Art. 1er. - Il est créé à la direction du Trésor un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la constitution de la preuve des négociations et des conclusions de transactions financières relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, effectuées par téléphone par l'enregistrement numérique des conversations téléphoniques correspondantes.