Art. 2. - La sous-direction des gens de mer :
Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'éducation et de formation professionnelle des marins ;
Elle assure l'organisation de l'éducation professionnelle maritime et la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
Elle assure la tutelle de l'association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles ;
Elle prépare les lois et règlements relatifs à l'emploi et au travail maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et veille à leur application ;
Elle est chargée des questions relatives au personnel navigant ;
Elle assure le contrôle de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et celui de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ;
Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et d'inspection de la formation professionnelle ;
Elle est chargée de l'établissement et de la mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de la médecine de prévention ;
Elle participe, dans le domaine de ses compétences, aux travaux des organismes nationaux et internationaux.