Les présentes dispositions seront réputées incluses à partir du 1er septembre 1997 dans les contrats souscrits en application des articles
L. 242-1
(
Assurance obligatoire pour les travaux de construction
)
Art. L.242-1
Assurance obligatoire pour les travaux de construction
Avant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction.
et
L. 242-2
(
Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers
)
Art. L.242-2
Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers
Le promoteur immobilier doit souscrire une assurance pour couvrir les dommages liés aux travaux de construction.
du
code des assurances
et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.
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