Article 28

De l'assurance maladie

Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie des chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la convention prévue au livre VII, titre II, du code de la sécurité sociale.
Une information sur les résultats financiers du régime des praticiens conventionnés sera présentée, chaque année, aux parties signataires.