JORF n°129 du 3 juin 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée à Mme Thérèse Humbert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions, et notamment les engagements, les ordonnances de paiement, les liquidations de factures et les certificats de copie conforme.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée à Mme Thérèse Humbert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions, et notamment les engagements, les ordonnances de paiement, les liquidations de factures et les certificats de copie conforme.