JORF n°125 du 1 juin 1994

Art. 3. - Des dérogations exceptionnelles aux précédentes dispositions pourront être délivrées en cas de nécessité et sur justification, par le préfet de département du lieu de départ du transport, exclusivement après avis favorable du préfet du département concerné Calvados ou Manche.
Ces dérogations ne pourront concerner que des transports ayant leur origine ou leur destination en Calvados ou Manche.


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Version 1

Art. 3. - Des dérogations exceptionnelles aux précédentes dispositions pourront être délivrées en cas de nécessité et sur justification, par le préfet de département du lieu de départ du transport, exclusivement après avis favorable du préfet du département concerné Calvados ou Manche.

Ces dérogations ne pourront concerner que des transports ayant leur origine ou leur destination en Calvados ou Manche.