Arrêté du 30 mai 1994

Article 3

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Article 3

La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes sportives existantes à la date de publication du présent arrêté, les documents suivants :

les pièces 1 à 14 désignées à l'article précédent, mises à jour dans l'hypothèse de transformations ou d'agrandissements, originelles ou reconstituées par un maître d'oeuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;

le rapport actualisé de vérification de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établi, par les personnes ou les organismes agréés, dans les conditions fixées à l'

article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation

(

Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité

)

Art. R.*123-43

Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité

Les constructeurs et installateurs doivent vérifier que leurs installations respectent les règles de sécurité, avec des contrôles réguliers par des organismes agréés.

;

l'avis de la commission de sécurité ;

les conclusions du rapport actualisé sur la stabilité et la solidité des installations ou les conclusions du diagnostic de stabilité et de solidité établies par le contrôleur technique dans les conditions fixées aux articles

R. 111-29

et

R. 111-38

(

Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions

)

Art. R.111-38

Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions

Certains types de constructions, comme les grands immeubles ou ceux situés en zones sismiques, doivent obligatoirement passer un contrôle technique pour garantir leur solidité et la sécurité des personnes.

à

R. 111-40

du

code de la construction et de l'habitation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juin 1996

Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 19 juin 1996

La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes sportives existantes à la date de publication du présent arrêté, les documents suivants :

les pièces 1 à 14 désignées à l'article précédent, mises à jour dans l'hypothèse de transformations ou d'agrandissements, originelles ou reconstituées par un maître d'oeuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;

le rapport actualisé de vérification de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établi, par les personnes ou les organismes agréés, dans les conditions fixées à l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;

l'avis de la commission de sécurité ;

les conclusions du rapport actualisé sur la stabilité et la solidité des installations ou les conclusions du diagnostic de stabilité et de solidité établies par le contrôleur technique dans les conditions fixées aux articles R. 111-29 et R. 111-38 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) à R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 1996

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mardi 18 juin 1996

Source : Légifrance