Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 19 juin 1996
La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes sportives à construire, ou les parties d'enceintes existantes, à agrandir ou à modifier les pièces suivantes :
1. Un dossier d'information générale ;
2. Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité et à la stabilité des installations émis, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation ;
3. Les dossiers et renseignements visés aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de la construction et de l'habitation ;
4. Un plan de situation élargi ;
5. Le plan de masse et des abords ;
6. Le plan d'ensemble des tribunes ;
7. Le plan détaillé des tribunes ;
8. Le plan détaillé du terrain de jeux ;
9. Le plan des locaux et des espaces réservés aux forces de sécurité et aux moyens de secours ;
10. La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;
11. Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité des personnes émis dans les conditions fixées à l'article R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation, après examen des documents de conception ;
Le cas échéant :
12. Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;
13. Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;
14. L'indication, la référence et le contenu des autorisations administratives obtenues ou sollicitées ;
A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les documents suivants :
15. Les attestations d'assurances de travaux obligatoires visées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
16. Le rapport final de la personne ou de l'organisme agréé, établi en application de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;
17. Les conclusions du rapport final du contrôleur technique sur la solidité et la stabilité, établies en application des articles R. 111-38 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) à R. 111-40 du code de la construction et de l'habitation.
Le contenu des pièces 1, 4 à 10, 12 et 13 est explicité à l'annexe I du présent arrêté.