Arrêté du 30 juin 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Noémie Privet, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Délégation de signature pour une conseillère juridique

Résumé. Une conseillère juridique est autorisée à signer des documents officiels au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Noémie Privet, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Source : Légifrance