Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord obligatoire sur les garanties sociales complémentaires
Résumé Tout le monde dans le secteur hospitalier privé doit suivre un accord récent qui définit des groupes de travailleurs bénéficiant en plus d’une couverture santé supplémentaire.
Mots-clés : convention collective protection sociale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la reconnaissance de catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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