Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate après publication
Résumé Ce texte précise qu’à partir de la date où il est publié dans le Journal officiel, toutes les dispositions déjà existantes dans un précédent accord continuent d’être valides pour leur durée restante.
Mots-clés : Accord collectivité nationale Effet légal
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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