Arrêté du 30 juin 2025

Article 4

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Article 4

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er (Interdiction temporaire de pêche dans le Golfe du Lion) du présent arrêté.
Est entendu par « service instructeur », l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Est entendu par « chalutier » un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Définitions de termes clés dans l’arrêté

Résumé. L’article précise qui est le bénéficiaire, le service instructeur et ce qu’est un chalutier.

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er (Interdiction temporaire de pêche dans le Golfe du Lion) du présent arrêté.
Est entendu par « service instructeur », l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Est entendu par « chalutier » un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance