Arrêté du 30 juin 2025

Article 12

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Article 12

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer dans le dossier de demande d'arrêt temporaire et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Non-cumul de l'aide à l'arrêt temporaire avec l'activité partielle

Résumé. L'aide à l'arrêt temporaire ne peut pas être cumulée avec l'activité partielle ; les montants de l'activité partielle doivent être déclarés et déduits de l'indemnisation si la période est la même.

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer dans le dossier de demande d'arrêt temporaire et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance