Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des stipulations de l'avenant n°7 à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation
Résumé Les règles de l'avenant n° 7 s'appliquent à tous les employés de la navigation, en respectant les lois sur les congés de paternité et d'adoption.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'avenant n° 7 du 11 avril 2023 portant modification de l'article 6.2.2 de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6.2.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 1225-35 et suivants et des articles L. 1225-37 et suivants du code du travail qui encadrent respectivement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le congé d'adoption.
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