JORF n°0161 du 13 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 7 du 11 avril 2023 portant modification de l'article 6.2.2 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2023 (NOR : MTRT2312390V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 29 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant n°7 à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation

Résumé Les règles de l'avenant n° 7 s'appliquent à tous les employés de la navigation, en respectant les lois sur les congés de paternité et d'adoption.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'avenant n° 7 du 11 avril 2023 portant modification de l'article 6.2.2 de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6.2.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 1225-35 et suivants et des articles L. 1225-37 et suivants du code du travail qui encadrent respectivement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le congé d'adoption.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et continuent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.