Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°3
Résumé Les employeurs et salariés d'EHPAD doivent suivre les nouvelles règles du Ségur de la Santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l'avenant n° 3 du 14 décembre 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du Ségur de la Santé dans le secteur des EHPAD privés commerciaux relevant de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée.
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