Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables de la santé, des soins et de la sécurité sociale
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.