Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 62 (Nouveau dispositif d'accès direct pour certains médicaments)Art. 62Nouveau dispositif d'accès direct pour certains médicamentsUn nouveau dispositif expérimental permet à certains médicaments d'être pris en charge par l'assurance maladie pendant un an dans des établissements de santé, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 (Règles de remboursement des médicaments par la sécurité sociale)Règles de remboursement des médicaments par la sécurité socialeCe décret explique comment les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale, comment les hôpitaux paient pour certains médicaments spécialisés, et comment les entreprises pharmaceutiques paient des remises annuelles. pris pour l'application de l'article 62 (Nouveau dispositif d'accès direct pour certains médicaments)Art. 62Nouveau dispositif d'accès direct pour certains médicamentsUn nouveau dispositif expérimental permet à certains médicaments d'être pris en charge par l'assurance maladie pendant un an dans des établissements de santé, sous certaines conditions. de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juin 2023,
Arrêtent :