JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème progressif de taux de remise sur le chiffre d'affaires

Résumé Les taux de remise augmentent avec le chiffre d'affaires.

Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 13 mai 2023 susvisé, le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaire, est fixé comme suit :

|Pour la partie de CAHT (*) comprise entre|Taux de remise applicable| |------------------------------------------|-------------------------| | 0 € et 1 000 000,00 € | 21 % | | 1 000 000,01 € et 5 000 000,00 € | 36 % | | 5 000 000,01 € et 20 000 000,00 € | 46 % | | 20 000 000,01 € et 50 000 000,00 € | 61 % | | 50 000 000,01 € et 100 000 000,00 € | 71 % | | Au-delà de 100 000 000 € | 81 % |

(*) Chiffre d'affaires hors taxes.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par les responsables de la santé, des soins et de la sécurité sociale

Résumé Les responsables de la santé, des soins et de la sécurité sociale doivent faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

L'adjointe à la sous-directrice de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech