Arrêté du 30 juin 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 13 mai 2023 susvisé (Versement annuel des remises et fixation des prix par le Comité économique des produits de santé), le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaire, est fixé comme suit :

Pour la partie de CAHT (*) comprise entre Taux de remise applicable
0 € et 1 000 000,00 € 21 %
1 000 000,01 € et 5 000 000,00 € 36 %
5 000 000,01 € et 20 000 000,00 € 46 %
20 000 000,01 € et 50 000 000,00 € 61 %
50 000 000,01 € et 100 000 000,00 € 71 %
Au-delà de 100 000 000 € 81 %

(*) Chiffre d'affaires hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème progressif de taux de remise sur le chiffre d'affaires

Résumé. Les taux de remise augmentent avec le chiffre d'affaires.

Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 13 mai 2023 susvisé (Versement annuel des remises et fixation des prix par le Comité économique des produits de santé), le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaire, est fixé comme suit :

Pour la partie de CAHT (*) comprise entre Taux de remise applicable
0 € et 1 000 000,00 € 21 %
1 000 000,01 € et 5 000 000,00 € 36 %
5 000 000,01 € et 20 000 000,00 € 46 %
20 000 000,01 € et 50 000 000,00 € 61 %
50 000 000,01 € et 100 000 000,00 € 71 %
Au-delà de 100 000 000 € 81 %

(*) Chiffre d'affaires hors taxes.

Historique des versions

Source : Légifrance