Arrêté du 30 juin 2021

Article 4

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Article 4

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Obligation de communication des modifications de dossier d'habilitation

Résumé. Si des changements sont faits au dossier, il faut en informer immédiatement le ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Source : Légifrance