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Arrêté du 30 juin 2020

relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de placement des éoliennes près des aéroports

Résumé. Un arrêté de 2020 impose des règles pour placer les éoliennes loin des radars et aéroports pour éviter les dangers pour l'aviation.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V, notamment les articles L. 512-5, L. 512-10 et R. 181-32 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 février 2020 au 10 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 mai 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Règles pour les éoliennes

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2020 impose des règles pour les éoliennes, applicables aux nouvelles installations ou aux modifications importantes des existantes.

Le présent arrêté est applicable aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations pour lesquelles une demande d'autorisation ou une déclaration est déposée à compter du lendemain de la publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) au-delà de cette même date.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Règles d'implantation des éoliennes près des radars et aéroports

Résumé. Les éoliennes doivent être placées à une certaine distance des radars et aéroports pour ne pas gêner les vols d'avion.

I. - L'installation est implantée de façon à préserver la sécurité des vols d'aéronefs et à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile.
II. - Afin de satisfaire aux exigences du premier alinéa en matière de radars et d'aides à la navigation aérienne, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement fixées dans le tableau I, sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du ministre en charge de l'aviation civile.

TABLEAU I

Distance minimale d'éloignement
en kilomètres
Radar primaire 30
Radar secondaire 16
VOR (radiophares omnidirectionnels très haute fréquence) 15

III. - Par dérogation au II, lorsque le projet porte sur une installation dont au moins un aérogénérateur n'est pas implanté dans le respect des distances minimales mentionnées au tableau I, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de l'aviation civile dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation environnementale en application du point a du 1° de l'article R. 181-32 du code de l'environnement (Consultations obligatoires pour les projets éoliens).
IV. - De plus, afin de satisfaire aux exigences du premier alinéa en matière de sécurité des vols d'aéronefs, l'exploitant doit disposer de l'accord écrit du ministre en charge de l'aviation civile dans les situations suivantes :

  • en dehors des agglomérations et en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, lorsque la hauteur d'au moins un aérogénérateur est supérieure à 50 m ;
  • dans des agglomérations et en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, lorsque la hauteur d'au moins un aérogénérateur est supérieure à 100 m ;
  • dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, quelle que soit la hauteur des aérogénérateurs.

V. - Par dérogation au IV, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet dont au moins un aérogénérateur est concerné par l'une des situations mentionnées au point IV, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de l'aviation civile en application du point b du 1° de l'article R. 181-32 du code de l'environnement (Consultations obligatoires pour les projets éoliens).

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Application des règles sur les éoliennes

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs généraux de la prévention des risques et de l'aviation civile la tâche d'appliquer les règles concernant les éoliennes pour éviter les dangers pour l'aviation.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Arrêté du 30 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3