Arrêté du 30 juin 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les organismes mentionnés aux 5° à 8° de l'article 1er (Liste des organismes autorisés pour les traitements de données en urgence sanitaire) ne peuvent mettre en œuvre des traitements de données qu'à la demande du ministère chargé de la santé.
Les organismes mentionnés aux b et c du 8° ne peuvent traiter le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques.
L'organisme mentionné au b du 7° ne peut recueillir le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques que s'il a fait l'objet préalablement d'une opération cryptographique substituant au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques un code statistique non signifiant.
Tout traitement mis en œuvre dans les conditions de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Dérogations pour les traitements de données de santé en cas d'urgence) fait l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée préalablement à la mise en œuvre du traitement conformément à l'article 35 du règlement du 27 avril 2016 susvisé et est inscrit dans le registre des activités de traitement conformément à l'article 30 du même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de traitement des données de santé par certains organismes

Résumé. Certains organismes ne peuvent traiter des données de santé qu'avec l'accord du ministère de la Santé et sous conditions strictes.

Les organismes mentionnés aux 5° à 8° de l'article 1er (Liste des organismes autorisés pour les traitements de données en urgence sanitaire) ne peuvent mettre en œuvre des traitements de données qu'à la demande du ministère chargé de la santé.
Les organismes mentionnés aux b et c du 8° ne peuvent traiter le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques.
L'organisme mentionné au b du 7° ne peut recueillir le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques que s'il a fait l'objet préalablement d'une opération cryptographique substituant au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques un code statistique non signifiant.
Tout traitement mis en œuvre dans les conditions de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Dérogations pour les traitements de données de santé en cas d'urgence) fait l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée préalablement à la mise en œuvre du traitement conformément à l'article 35 du règlement du 27 avril 2016 susvisé et est inscrit dans le registre des activités de traitement conformément à l'article 30 du même règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance