Arrêté du 30 juin 2017

Article 3

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 17 septembre 2017

Les services d'incendie et de secours, ainsi que les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d'une décision d'agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité peuvent être autorisés à dispenser la sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au mardi 9 juillet 2024