Article 1
A la cinquième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé, le numéro 526 est remplacé par le numéro 1113.
1 version
JORF n°0162 du 12 juillet 2017
Arrêté du 30 juin 2017
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels,
Arrête :
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou