En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
| CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE | CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT | ||
|---|---|---|---|
| IDCC | Intitulé | IDCC | Intitulé |
| 625 | Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques | 1307 | Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique |
| 735 | Convention collective nationale du commerce des machines à coudre | 43 | Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine |
| 526 | Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude | 158 | Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois |
| 354 | Convention collective nationale de la ganterie de peau | 2528 | Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir |
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