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Arrêté du 28 avril 2017

portant fusion des champs conventionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion de conventions collectives pour simplifier leur gestion

Résumé. Un arrêté simplifie la gestion des conventions collectives en les fusionnant.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles) ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 14 décembre 2015 et du 16 février 2017,

Arrête :

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Fusion de conventions collectives dans le secteur professionnel

Résumé. Un arrêté fusionne plusieurs conventions collectives de branches professionnelles pour simplifier leur gestion.

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail (Fusion des branches professionnelles), il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
625 Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques 1307 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
735 Convention collective nationale du commerce des machines à coudre 43 Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
526 Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude 158 Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
354 Convention collective nationale de la ganterie de peau 2528 Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
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Exécution d'un arrêté sur la fusion de conventions collectives

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui fusionne plusieurs conventions collectives.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2