JORF n°0158 du 7 juillet 2017

Arrêté du 30 juin 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;

Vu le courrier de la société CID Spa du 13 juin 2017 demandant la radiation du stent coronaire inactif « CARBOSTENT CHRONO » ;

Considérant que la société CID Spa ne commercialise plus le dit produit, inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous le code 3104496 avec une date de fin de prise en charge fixée au 15/08/2015, et qu'elle en a demandé la radiation,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 3, « A - Endoprothèse coronaire dite « stent » enrobé d'un produit sans action pharmacologique dans la rubrique », dans la rubrique « Société CID VASCULAR SARL (CID) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------------| |3104496|Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, CID, CARBOSTENT CHRONO.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq