Arrêté du 30 juin 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des délais de paiement dérogatoires pour les achats de raisins et moûts dans le cadre de contrats triennaux.

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Prolongation des délais de paiement pour les vins du Jura

Résumé. Un accord sur les délais de paiement pour les vins du Jura est prolongé jusqu'en 2019.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des délais de paiement dérogatoires pour les achats de raisins et moûts dans le cadre de contrats triennaux.

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