Arrêté du 30 juin 2017

Article 8

Abrogé21 octobre 2017

Créé le 5 juillet 2017

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2017

Abrogé parArrêté du 13 octobre 2017art. 6

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au vendredi 20 octobre 2017